Nous nous rendons bien compte que l’achat d’un appartement neuf est un lourd investissement et nous nous devons de vous sécuriser au maximum. C’est pour cela que nous possédons bon nombre de garanties qui vous assure tranquillité et savoir-faire.
Un promoteur, en lançant une opération, se doit de s'assurer sur bon nombre de points :
- La garantie de parfait achèvement :
Cette garantie dure un an à compter du moment où l'on vous livre l'appartement. Les entreprises sont alors dans l'obligation de se déplacer si des défauts sont apparus à la suite de la livraison. Cependant, il faut que les vices apparents au moment de la réception aient fait l'objet de réserves sur le procès verbal OU que ces défauts ne soient pas visibles durant la réception mais soient signalés durant l'année qui suit.
Faute de réserves, ces défauts ne relèvent pas de la garantie obligatoire et doivent être pris directement en charge par le promoteur au titre de sa responsabilité contractuelle.
L'entrepreneur est alors dans l'obligation de réparer ce vice même s'il n'y est pour rien. On doit lui signaler ce défaut par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune intervention n'a été effectué dans la limite fixée par la lettre alors une mise en demeure ou une sommation par acte d'huissier peut être engagée.
- La garantie biennale ou de bon fonctionnement :
Catte garantie dont la durée est de deux ans après la réception des travaux, concerne les défauts affectant le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables du logement. Cela concerne, tous les éléments qui ne sont pas indispensable à la construction même. Ensuite, la procédure d'authentification du vice et de son règlement se fait de la même façon que pour la garantie de parfait achèvement (lettre recommandée avec accusé de réception ...)
- La garantie décennale :
Cette garantie concerne les éléments contraire à ceux de la garantie biennale, c'est à dire tous les éléments concernant la structure de l'immeuble et qui pourraient affecter sa solidité et nature comme : les fondations, les toitures, les charpentes, des infiltrations dûs à des problèmes d'étanchéité, les murs, , les canalisations...). Cette garantie décennale rentre dans le cadre d'une assurance Dommage-Ouvrage que le Promoteur est dans l'obligation de souscrire
- L'assurance Dommage - Ouvrage :
Selon l'Article L.111-30 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), l'Assurance Dommage Ouvrage est obligatoire et est destinée à financer la réparation de certains dommages affectant la construction avant même d’avoir déterminé les responsabilités.
Les éléments assurés sont les désordres de nature physique décennale définis à l’article 1792 du code civil, c’est-à-dire « ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »
Cette assurance couvre donc :
- Les dommages matériels de nature décennale, ceux garantis pendant dix ans par le constructeur et qui compromettent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination. Elle garantit aussi les dommages affectant des éléments d’équipement indissociables du bâtiment, ainsi que ceux liés à un vice du sol, ou impliquant un déblaiement, une dépose ou encore une démolition s’avérant nécessaire à la réparation de ce bâtiment.
- L’atteinte à la solidité : effondrement caractérisé du bâtiment, mais aussi un défaut d’étanchéité accompagné ou non de l’apparition de fissures extérieures. Les dommages affectant uniquement l’aspect esthétique de la construction ne relèvent pas de l’assurance dommages-ouvrage mais de la garantie de parfait achèvement.
- L’impropriété à la destination. La malfaçon frappant la construction et ayant pour conséquence de rendre impossible, pour son propriétaire, soit d’en user totalement, soit d’en user dans des conditions normales, entre dans le cadre de la garantie décennale et de ce fait dans le cadre de la D.O.
- Les éléments d’équipement, ceux qui sont indissociables du bâtiment et entrent dans le cadre de la garantie dommages-ouvrage, de durée décennale et aussi ceux considérés comme dissociables, lesquels bénéficient normalement et seulement de la garantie de deux ans, mais leurs malfaçons tombent sous le coup de la garantie décennale dès lors qu’elles rendent le bâtiment impropre à sa destination.
En cas de sinistres :
L’assuré doit faire une déclaration dans les délais fixés par le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Les coordonnées de l’assureur figurent sur le contrat, l’attestation d’assurance ou l’imprimé de déclaration de sinistre remis lors de l’acquisition du logement.
Pour une copropriété, le syndic détient le contrat d’assurance D.O. de l’immeuble. Il peut se charger de déclarer le sinistre et d’entretenir avec l’assureur les relations nécessaires jusqu’au paiement de l’indemnité. Il doit le faire si les dommages affectent les parties communes de l’immeuble, même s’ils se répercutent sur les parties privatives. Il est donc toujours nécessaire de signaler au syndic les malfaçons constatées.
La déclaration de sinistre doit obligatoirement comporter le numéro du contrat d’assurance et, le cas échéant :
- le nom du propriétaire et l’adresse de la construction endommagée ;
- la date de la réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ;
- la date d’apparition des dommages ainsi que leurs description et localisation.
En cas de déclaration incomplète, l’assureur dispose de dix jours à compter de la réception de la déclaration pour réclamer les renseignements manquants. Mais l’indemnisation sera retardée, puisque les délais de règlement du sinistre qui s’imposent à l’assureur ne commencent à courir qu’à partir du jour où il reçoit la totalité des renseignements nécessaires.
Si les dommages ont provoqué des dégâts d’eau chez l’assuré ou un voisin, ou encore un début d’incendie, il faut adresser une seconde déclaration de sinistre à l’assureur multirisques habitation.
Dans tous les cas, il convient de préciser les mesures d’urgence qui ont été prises.
